pratiques restrictives

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• Pratiques anticoncurrentielles — Pratique anticoncurrentielle Les pratiques anticoncurrentielles sont les atteintes à l intérêt général de la concurrence qui ont un impact sur le marché pertinent concerné. Elles sont interdites par le droit de la concurrence. Les mécanismes de… …   Wikipédia en Français

• CONCURRENCE — DIR « C’est seulement grâce au principe de la concurrence que l’économie politique a quelque prétention au caractère scientifique. »John Stuart Mill /DIR La concurrence économique est l’expression d’une force à l’œuvre dans toutes les sociétés,… …   Encyclopédie Universelle

• ENTENTES ET CARTELS — Il y a entente lorsque deux ou plusieurs entreprises s’associent, par contrat ou sans contrat, dans un but déterminé, pour une opération particulière ou pour une période donnée, tout en conservant leur autonomie juridique. Le cartel est une forme …   Encyclopédie Universelle

• Droit de la concurrence — Le droit de la concurrence regroupe l ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l industrie. Cette branche du droit est l un des fondements du droit… …   Wikipédia en Français

• Thomson Reuters — 40° 45′ 23″ N 73° 59′ 13″ W / 40.7565, 73.9869 …   Wikipédia en Français

• DDCCRF — Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère… …   Wikipédia en Français

• DGCCRF — Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère… …   Wikipédia en Français

• Direction Générale De La Concurrence, De La Consommation Et De La Répression Des Fraudes — La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l Économie, de l Industrie et de l Emploi. Sa mission consiste à assurer un… …   Wikipédia en Français

• Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de Répression des Fraudes — Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère… …   Wikipédia en Français

• Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes — La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l Économie, de l Industrie et de l Emploi. Sa mission consiste à assurer un… …   Wikipédia en Français

• Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes — Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère… …   Wikipédia en Français